Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au service en ligne Conducteur (le « Service ») fourni par Thomas Piot, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Situs, SIRET 103 229 928 00017, 55 rue de la Duchesse d’Uzès, 78120 Rambouillet (le « Prestataire ») à toute entreprise cliente (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels ; la création d’un espace vaut acceptation des présentes.

1. Le Service

Conducteur calcule, à partir des exports du logiciel XIMI fournis par le Client, les relances commerciales à effectuer et les répartit entre ses utilisateurs. Il comprend un espace en ligne, une extension pour le navigateur Chrome et des modèles de textes. Conducteur est indépendant de Xelya, éditeur de XIMI ; le Prestataire n’est pas responsable du fonctionnement de XIMI ni de ses évolutions.

2. Essai gratuit

Chaque nouvelle entreprise bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours, sans moyen de paiement. À son terme, sans souscription, l’espace passe en lecture seule.

3. Offres et prix

Les offres et leurs prix sont ceux publiés sur la page Tarifs au jour de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont les prix payés. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant de s’appliquer à son abonnement, qu’il peut résilier avant cette date.

4. Paiement

L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe, ou par virement sur facture pour l’offre Réseau. En cas d’échec de paiement, le Client dispose de 14 jours pour régulariser ; au-delà, l’espace passe en lecture seule jusqu’au paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

5. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle chaque mois ; l’abonnement annuel se renouvelle chaque année. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. La fermeture de l’espace, elle, arrête l’abonnement et coupe les accès immédiatement. Le Prestataire peut suspendre un espace en cas d’usage contraire aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité.

6. Obligations du Client

Le Client garantit qu’il est en droit de traiter les données qu’il importe et qu’il en a informé les personnes concernées ; il n’importe aucune donnée de santé. Il est responsable des accès qu’il crée et de la confidentialité des mots de passe.

7. Données personnelles

Pour les données des dossiers du Client, le Prestataire agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le Service, sur instruction du Client ; il en assure la sécurité et la confidentialité ; il ne fait appel qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et informe le Client de tout changement ; il l’aide à répondre aux demandes des personnes et le prévient sans délai de toute violation de données ; en fin de contrat, le Client exporte ses données depuis son espace (fichier JSON) et peut fermer l’espace, ce qui entraîne leur effacement. Ces engagements sont détaillés dans le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes.

8. Disponibilité et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24, hors maintenance, et sauvegarde les données chaque nuit. L’assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés, et par téléphone pour les offres Agence et Réseau.

9. Responsabilité

Le Service est un outil d’aide à l’organisation : le Client reste maître de ses relances et de ses saisies dans XIMI. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

10. Propriété

Le Service, ses textes et son code restent la propriété du Prestataire ; le Client dispose d’un droit d’usage pendant son abonnement. Les données du Client restent sa propriété.

11. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Dernière mise à jour : octobre 2026.