Contrat de sous-traitance des données

Ce contrat fait partie des conditions générales de Conducteur et s’applique dès la création d’un espace. Il lie l’entreprise cliente, responsable du traitement (le « Client »), et Thomas Piot, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Situs, SIRET 103 229 928 00017, 55 rue de la Duchesse d’Uzès, 78120 Rambouillet, sous-traitant (le « Prestataire »). Une version signée peut être fournie sur demande à contact@conducteur.app.

1. Objet et durée

Le Prestataire traite pour le compte du Client les données nécessaires au service Conducteur : calcul et répartition des relances commerciales à partir des exports XIMI du Client. Le contrat dure aussi longtemps que l’espace du Client existe.

2. Description du traitement

• Finalité : organiser le suivi commercial du Client (relances de prospects, devis, prescripteurs, fins de prise en charge).
• Personnes concernées : prospects, clients et prescripteurs du Client ; utilisateurs de l’espace (salariés du Client).
• Données : nom et prénom, adresse, commune et code postal, téléphone, e-mail, statut du dossier, financeur, heures par mois, montant des devis, responsable de secteur, dates de contact, de relance, d’évaluation, de devis et de prise en charge, état des relances et notes saisies dans Conducteur. Le texte des notes XIMI n’est pas conservé ; aucune donnée de santé n’est traitée.
• Opérations : import, stockage, calcul, affichage, export et effacement.

3. Engagements du Prestataire

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (son usage du service, ses réglages, ses demandes écrites) et l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Ne jamais vendre les données, ni les utiliser pour son propre compte ou à des fins publicitaires ; ne les transmettre à aucun service d’intelligence artificielle.
• Garantir la confidentialité : seul le Prestataire accède aux données, pour les besoins du service et de l’assistance.
• Assurer la sécurité (article 32) : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe stockés sous forme d’empreinte (scrypt), sessions signées, limitation des essais de connexion, cloisonnement par entreprise et par responsable de secteur, sauvegarde chaque nuit sur le serveur (14 jours) et copie hors serveur, en France, sur disque chiffré (60 jours ; en principe chaque jour, un jour manqué étant rattrapé à la copie suivante).
• Aider le Client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité) et, si besoin, à mener une analyse d’impact.
• Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à sa propre déclaration.
• Tenir le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours à OVHcloud (OVH SAS, Roubaix), hébergeur du service. Serveur OVHcloud à Londres (Royaume-Uni), pays reconnu adéquat par la Commission européenne. Les e-mails du service (Brevo) et le paiement (Stripe) ne traitent que les données de compte et de facturation, pas celles des dossiers. Tout changement est annoncé au Client au moins 30 jours à l’avance ; s’il s’y oppose, il peut résilier sans frais.

5. Fin du contrat

Le Client peut à tout moment télécharger l’ensemble de ses données depuis la page Abonnement (fichier JSON). La fermeture de l’espace coupe les accès et entraîne l’effacement définitif des données 30 jours plus tard ; les sauvegardes disparaissent dans les 60 jours suivants. Sans fermeture, les données d’un espace dont l’abonnement a pris fin sont supprimées au plus tard 12 mois après.

6. Contrôle

Le Prestataire met à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour vérifier ces engagements. Un audit peut être mené une fois par an, aux frais du Client, après un préavis de 30 jours, par lui-même ou un auditeur tenu au secret.

7. Engagements du Client

Le Client s’assure qu’il peut traiter les données qu’il importe, informe les personnes concernées, n’importe aucune donnée de santé et gère les accès de ses salariés.

Dernière mise à jour : octobre 2026.